Le Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Anne-Marie NESTIER a obtenu depuis septembre 2017 la certification qualité ICPF-PSI adaptée aux formateurs indépendants. Cette certification intermédiaire lui permettra de franchir en principe la marche de la certification définitive plus facilement sur la base du nouveau référentiel national de la qualité des actions de formation qui rentrera en vigueur le 1erJanvier 2021.

Tout prestataire de formation financé sur des fonds publics ou mutualisés devra être certifié à compter du 1er janvier 2021 sur la base de 7 critères définis par le décret n° 2019-564 :

  1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
  2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations
  3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil,

d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en oeuvre

  1. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en oeuvre
  2. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en oeuvre les prestations
  3. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel

(nouveau critère)

  1. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations.

Le référentiel national qualité concerne 4 catégories d’actions :

  1. Les actions de formation
  2. Le bilan de compétences
  3. La VAE
  4. L’apprentissage

Le référentiel national qualité est décliné en 32 indicateurs

22 indicateurs communs aux 4 types d’actions

10 indicateurs spécifiques selon la nature des actions

Les prestataires de Bilan de compétences => 22 indicateurs (uniquement les indicateurs communs)

Les prestataires VAE => 24 indicateurs

Les prestataires délivrant des actions de formation professionnelle => 28 indicateurs

Les prestataires délivrant des actions de formations d’apprentissage => 32 indicateurs

Pour Anne-Marie NESTIER, ce sera un audit par tierce partie au premier trimestre 2020 pour satisfaire à 6 nouveaux indicateurs. 22 indicateurs sont déjà en grande partie couverts par sa certification en cours.

A suivre…

 

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